Les chefs de service de police municipale constituent un cadre d’emplois de police municipale de catégorie B de la fonction publique territoriale. Plusieurs voies permettent d’accéder à ce grade: les concours et la promotion interne notamment.
1. Les missions du Chef de service de Police Municipale (PM)
Les membres du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale exécutent sous l’autorité du maire les missions relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Leurs fonctions sont précisées par le chapitre 1 du code de la sécurité intérieure.
Ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés et aux dispositions des codes et lois.
Ils encadrent des membres du cadre d’emplois des agents de police municipale. Ils ont vocation à exercer les fonctions d’adjoint au directeur de police municipale (lorsqu’il y en un dans le service).
Le cadre d’emplois des chefs de police municipale relève de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Il comprend 3 grades.
- Chef de service de police municipale
- Chef de service de police municipale principal de 2e classe
- chef de service de police municipale principal de 1re classe
2. Devenir chef de service de PM
Les chefs de service de police municipale (PM) sont recrutés par une commune (le maire) ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI). Ils sont nommés par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, agréés par le représentant de l’Etat dans le département et le procureur de la République. Ils sont ensuite assermentés.
Le recrutement en qualité de chef de service de PM intervient après inscription sur liste d’aptitude, après réussite à un concours ou à un examen professionnel organisés par les centres de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale.
A. Par la voie du concours
- Un concours externe est ouvert aux candidats titulaires du bac ou d’un diplôme homologué au niveau IV ou d’une qualification reconnue équivalente.
- Un concours interne destiné aux fonctionnaires et agents publics et un “troisième concours“ .
Sont admis à concourir les candidats ayant satisfait à un test, dans des conditions garantissant leur anonymat et destiné à évaluer leur profil psychologique. Les candidats doivent également remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique.
B. Par la voie de la promotion interne
Peuvent être inscrits sur liste d’aptitude, sous réserve d’avoir suivi la formation continue obligatoire dans son cadre d’emplois d’origine :
- les agents de police municipale et les gardes champêtres comptant au moins 8 ans de services effectifs dans leur cadre d’emplois en position d’activité ou de détachement et ayant réussi un examen professionnel ;
- ou, sans examen professionnel, les agents de police municipale du grade de brigadier-chef principal ou de chef de police comptant au moins 10 ans de services effectifs dans leur cadre d’emplois en position d’activité ou de détachement.
3. Les formations obligatoires du Chef de service de PM
Les lauréats de l’un des concours sont nommés chefs de service de PM stagiaires, pour une durée 12 mois. Ils suivent une formation obligatoire de 9 mois. La durée de la formation est réduite à 6 mois pour les candidats ayant déjà suivi ce stage ou justifiant de 4 ans de services effectifs.
Pour les fonctionnaires recrutés par promotion interne, la durée du stage est de 6 mois. Ils sont alors placés en détachement auprès de la collectivité de recrutement et suivent une formation obligatoire de 4 mois.
Pour exercer les missions des chefs de service de police municipale, tous les stagiaires doivent obtenir un agrément du procureur de la République et du préfet.
La titularisation est décidée à la fin du stage par l’autorité investie du pouvoir de nomination, au vu notamment d’un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. A titre exceptionnel, l’autorité territoriale peut, après avis du président du CNFPT, décider de prolonger la période du stage.
