Un arrêté du 10 mai modifie l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de
police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de
moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d’intervention.
1. La procédure relative à la formation à l’armement
La formation préalable à la délivrance du port d’arme des agents de police municipale, mentionnée à
l’article R. 511–19 du code de sécurité intérieure, comprend des enseignements théoriques et pratiques,
dispensés en modules. Parmi ces modules, le nouvel arrêté précise que le module relatif aux matraques
de type “ bâton de défense ” ou “ tonfa ”, matraques ou tonfas télescopiques, de catégorie D concerne les
agents de surveillance de Paris détachés ou directement intégrés dans le corps des agents de police
municipale de Paris. Ce module de formation doit être suivi au plus tard le 1er septembre 2023.
De plus, le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale transmet au préfet de département, un état annuel des séances d’entraînement aux armes. L’arrêté rajoute que pour Paris, cette transmission doit se faire au préfet de police.
2. La formation au certificat de moniteur de police municipale
En outre, pour être admis à suivre la formation prévue pour l’obtention du certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes mentionnée à l’article R. 511–22 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale doivent répondre à certaines conditions, dont une condition d’ancienneté.
L’arrêté rajoute que pour le respect de ces conditions d’ancienneté, les services accomplis dans les corps
et grade d’origine des agents mentionnés aux articles L. 531–1 et L. 532–1 du code de la sécurité
intérieure détachés ou directement intégrés dans le corps des agents de police municipale de Paris sont
assimilés à des services accomplis dans les corps et grade d’emploi de détachement ou d’intégration.
De même pour être admis à suivre la formation prévue pour l’obtention du certificat de moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d’intervention : pour le respect des conditions d’ancienneté, les services accomplis dans les corps et grade d’origine des agents mentionnés aux articles L. 531–1 et L. 532–1 du code de la sécurité intérieure détachés ou directement intégrés dans le
corps des agents de police municipale de Paris sont assimilés à des services accomplis dans les corps et
grade d’emploi de détachement ou d’intégration.
Enfin, le nouvel arrêté indique que les missions confiées au Centre national de la fonction publique
territoriale en application des articles 1er et 2 de l’arrêté du 3 août 2007 sont exercées à Paris par la Ville
de Paris.
