L’accès aux fichiers par les policiers municipaux

A quels fichiers les policiers municipaux ont-ils accès ? Quels sont les modalités d’accès ? A quoi servent ces fichiers ?

L’accès aux fichiers possible suite à l’évolution des missions des policiers municipaux

L’accès aux fichiers rendu nécessaire avec l’adaptation des moyens mis à leur disposition. Parmi les diverses demandes apparaissait la possibilité d’avoir un accès rapide et efficace au fichier du système d’immatriculation des véhicules (SIV) et au fichier du système national des permis de conduire (SNPC). Cet accès est devenu indispensable pour accomplir les missions, notamment en matière de Code de la route, de manière efficace.

Pour citer quelques exemples :

• Les policiers municipaux ont nécessité de mentionner au système d’immatriculation des véhicules (SIV) l’immobilisation ou l’annulation de l’immobilisation d’un véhicule, afin de pouvoir détruire le véhicule ou le placer en fourrière. De plus, le contrevenant qui s’est vu retirer sa carte grise au moment de l’immobilisation de son véhicule peut en l’espèce déclarer la perte de son certificat d’immatriculation en l’absence d’inscription au SIV et demander un duplicata.
• Dans l’exercice des missions relatives au Code de la route, les policiers municipaux sont habilités à demander le permis de conduire et la carte grise du véhicule  pour sanctionner leur non-présentation. Auparavant, ils ne pouvaient  pas faire une vérification auprès du fichier national des permis de conduire (SNPC) pour s’assurer de la détention et de la validité de celui-ci.
• Par ailleurs, pour procéder à la mise en fourrière d’un véhicule, il faut obligatoirement consulter le Fichier des Véhicules Volés (FVV). La permission de cette vérification facilite désormais le travail .

Actuellement les policiers municipaux ont un accès direct et/ou indirect aux fichiers susmentionnés, sur leur demande auprès des services de police et de gendarmerie.

Les conditions réglementaires d’accès aux fichiers et textes de référence

Avant la parution du décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 , le seul moyen d’accéder aux informations détenues dans les fichiers, était de contacter la brigade de gendarmerie ou le commissariat territorialement compétent, pour qu’il interroge les fichiers. L’accès direct aux fichiers SNPC et SIV a enfin été acté dans le décret précédemment cité.

Plusieurs années d’attente, pour pouvoir aujourd’hui, identifier l’auteur d’une infraction au  Code de la route. Les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent consulter les deux fichiers par l’intermédiaire d’un « Portail police municipale ». Cet accès direct représente un gain de temps considérable et une véritable autonomie pour ces fonctionnaires qui réclamaient depuis longtemps cette simplification procédurale.

Aujourd’hui, la loi permet à ces professionnels d’accéder directement pour les communes qui le souhaitent ou  toujours de manière indirecte aux informations contenues, du fait de leur qualité d’agents de police judiciaire adjoints.

Concernant le fichier des personnes recherchées, le décret n° 2013-745 du 14 août 2013 (modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées) prévoit que les policiers municipaux peuvent être rendus destinataires, à titre exceptionnel, dans le cadre de leurs attributions et à l’initiative de services de la police et de la gendarmerie nationales, de certaines données et informations contenues dans le fichier des personnes recherchées.