La modification de la mise en œuvre de la DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) était attendue.
I. La mise en oeuvre du traitement DICEM
Par la modification des arrêtés du 15 mai 2009, par l’arrêté du 25 mai 2022 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) est effective.
Afin de lutter contre les nuisances et faits divers liés à l’utilisation d’engins non homologués sur la voie publique, le législateur a prévu l’obligation, pour les propriétaires des engins prévus à l’article L. 321-1-1 du code de la route (cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, etc.) de les déclarer et d’obtenir une attestation d’identification lors de l’acquisition de ce type de véhicule (article L. 321-1-2 du code de la route).
Cet arrêté a pour objet de modifier l’arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « déclaration et identification de certains engins motorisés » (DICEM).
II. Les finalités du traitement DICEM
Le traitement DICEM poursuit les finalités suivantes :
– permettre aux personnes concernées d’effectuer les déclarations de leurs engins ;
– permettre aux services compétents d’instruire les dossiers de déclaration et de délivrer un numéro
d’identification de ces engins ainsi qu’une attestation de déclaration sécurisée ;
– permettre aux fonctionnaires et militaires de la police et de la gendarmerie nationales et aux agents de police municipale d’identifier les éventuels propriétaires contrevenants.
L’article 4 de l’arrêté modifié mentionne maintenant :
Peuvent accéder aux données enregistrées dans le présent traitement :
– les agents de la direction de la modernisation et de l’action territoriale individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ;
– les déclarants pour leur seul dossier ;
– les fonctionnaires et militaires de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique.
Peuvent être destinataires des données enregistrées au présent traitement les agents de police municipale, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service, sur demande motivée auprès des fonctionnaires de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale.
