Grades des policiers municipaux et cadre d’emploi

Qu’est ce qu’un cadre d’emploi ? Un cadre d’emploi regroupe des agents dont les emplois et les métiers ont des caractéristiques professionnelles proches, ces agents seront soumis au même statut particulier. Ainsi, ils auront en commun des savoir-faire, des aptitudes, des connaissances, une formation, et des modalités de recrutement, de rémunération et d’avancement. Un agent peut faire évoluer son parcours professionnel en accédant à un cadre d’emplois de catégorie supérieure.

Ce changement peut se réaliser selon plusieurs modalités: concours interne, promotion interne, avec ou sans examen professionnel. Chaque cadre d’emploi comprend un ou plusieurs grades. La filière sécurité de la fonction publique territoriale comprend trois cadres d’emplois pour les policiers municipaux.

* Les gardiens-brigadiers prennent l’appellation de « brigadier » après 4 ans de services effectifs dans le grade

Les grades de la police municipale au sein des catégories

Catégorie C – Les agents de police municipale

Grades

• Gardien-brigadier de police municipale (ce grade prend l’appellation de « brigadier » après quatre années de services effectifs dans le grade)
• Brigadier-chef principal de police municipale

Accès aux grades

• Le grade de gardien-brigadier de police municipale est accessible par concours 
• Le grade de brigadier-chef principal de police municipale est accessible par avancement de grade

Missions

Les missions des agents de police municipale sont :

• exécuter les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence du maire en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques
• assurer l’exécution des arrêtés de police du maire
• constater par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles ils sont compétents

Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu’il n’existe pas d’emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, ou, le cas échéant, de chef de police municipale, de l’encadrement des gardiens et des brigadiers.

Textes de lois

• Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale 
• Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale 

Catégorie C – Les gardes champêtres

Grades :

• Garde champêtre chef
• Garde champêtre chef principal

Accès 

• Le grade de garde champêtre chef est accessible par concours 
• Le grade de garde champêtre chef principal est accessible par avancement de grade

Missions

Leurs fonctions consistent à :

• concourir à la police des campagnes
• assurer des missions de police rurale, sous l’autorité du maire, dont il applique les directives
• constater des contraventions et dresser des procès-verbaux

Textes de lois

• Décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres territoriaux 
• Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale 

Catégorie B – Les chefs de service de police municipale

Grades

• Chef de service de police municipale
• Chef de service de police municipale principal de 2ème classe
• Chef de service de police municipale principal de 1ère classe

Accès

• Le grade de chef de service de police municipale est accessible soit par concours soit par promotion interne.
• Les grades de chef de service de police municipale principal de 2 ème classe et chef de service de police municipale principal de 1ère classe sont accessibles par avancement de grade

Fonctions

Les chefs de service de police municipale ont pour missions :

• d’encadrer et coordonner l’action des agents de police municipale
• d’exécuter les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence du maire en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques

Textes de lois

• Décret n°2011 – 444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale
• Décret n° 2010 – 329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Catégorie A – Directeurs de police municipale

Grades

• Directeur de police municipale
• Directeur principal de police municipale

Accès

• Le grade de directeur de police municipale est accessible soit par concours soit par promotion interne
• Le grade de directeur principal de police municipale est accessible par avancement de grade.

Missions 

Les membres du cadre d’emplois exercent leurs fonctions dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l’effectif est d’au moins 20 agents relevant des cadres d’emplois de police municipale. Ils assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale.

Leurs missions consistent à :

• organiser le service de police municipale
• encadrer les agents des cadres d’emplois  des chefs de police municipale et des agents de police municipale
• concevoir, mettre en œuvre et superviser les stratégies d’intervention de la police municipale
• gérer et contrôler les procédures administratives.

Le grade de directeur principal de PM est le grade le plus élevé, l’agent est un manager à haute responsabilité. Ils encadrent les fonctionnaires du grade de directeur de police municipale et l’ensemble des personnels du service de police municipale. La nomination d’un directeur principal de police municipale ne peut intervenir que si, à la date de cette nomination, les effectifs du service de police municipale comportent au moins deux directeurs de police municipale.

Textes de lois

• Décret n°2006 – 1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale 

Le cas particulier des ASVP

Les Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) ne sont pas membres du cadre d’emploi des agents de police municipale et ne font donc pas partie de la police municipale, même si certains maires utilisent la hiérarchie de leur poste de police municipale pour gérer les ASVP.

Les ASVP sont des fonctionnaires ou agents publics qui ont compétence pour verbaliser la majorité des infractions au stationnement.

Ils constituent souvent la brigade de stationnement qui s’occupe de la verbalisation des stationnements payants, gênants ou en zone bleue.